Loi Carrez

La loi Carrez est applicable à tout lot de copropriété en vente et oblige le copropriétaire à mentionner de manière précise la superficie privative de son bien à vendre, sous peine en cas d’absence, de provoquer la nullité de la vente. Elle exige aussi d’opérer un calcul parfait.

A défaut, et notamment si la surface privative loi Carrez indiquée sur la promesse ou sur l’acte de vente est supérieure de plus de 1/20^ème à la superficie réelle, le propriétaire encourt, durant toute l’année qui suit la signature, le risque de devoir rembourser l’acquéreur à hauteur de la surestimation opérée. 

Compte tenu de la complexité qu’implique une telle opération, qui requiert de la part de celui qui procède aux relevés une parfaite maîtrise en matière de mesurage, et du risque d’avancer un calcul erroné, il est fortement conseillé de s’assurer les services d’un professionnel pour calculer la superficie privative loi Carrez.

Le cabinet AC DIAGNOSTICS est habilité à réaliser ce type de métrage au sein de votre copropriété à vendre, qui, contrairement à d’autres mesurages, inclut même les combles et greniers non aménagés.