Loi Boutin

Parmi les obligations importantes exigées lors d’un bail de location, celle de faire figurer sur le bail même la surface habitable du logement loué, instaurée par la loi Boutin du 25 mars 2009, est essentielle.

Le recours à un professionnel pour calculer cette valeur n’est a priori pas obligatoire. Mais compte tenu de la difficulté que comporte une opération de mesurage pour tout non initié à ce type d’expertise, il semble indispensable de faire appel à un spécialiste et qui plus est, à un diagnostiqueur confirmé dans ce domaine.

En effet, la surface habitable loi Boutin résulte d’un calcul particulier qui oblige à connaître les spécificités de la législation comme celles de l’utilisation d’un appareil professionnel dédié au mesurage, soit un télémètre laser.

En plus, tout calcul de surface habitable exige des connaissances approfondies en géométrie, ce qui n’est pas à la portée de tous.

Enfin, comment se protéger en cas de litige, si ce n’est derrière la responsabilité d’un diagnostiqueur immobilier compétent, certifié et assuré ? Véritable garant de la conformité de la surface habitable loi Boutin mentionnée dans le contrat de location, un diagnostiqueur immobilier certifié vous met à l’abri de tout préjudice en rapport avec cette obligation après la signature du bail.